Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le :
14/01/2021
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janvier
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2021
Source : www.efl.frLa réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la décision jugeant définitivement que les droits étaient indus... Lire la suite
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Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...Source : www.efl.fr
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Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
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