Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le :
11/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, droits qui correspondent à l’impôt prélevé sur la part de chaque héritier, en fonction de la valeur nette de l’héritage. Parmi les interrogations des héritiers relatives au paiement des droits de succession, figure celle du moment auquel ils sont tenus de s’en acquitter, ainsi que de la possibilité de bénéficier de délais... Lire la suite
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Assurance vie : un placement qui séduit toujours autant, et vous, vous passez le cap quand ?
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit des assurancesEn juillet 2024, les cotisations versées sur les contrats d’assurance vie ont...Source : www.previssima.fr
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLe dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....Source : www.legifiscal.fr
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois...Source : www.vie-publique.fr
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéPar signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...Source : www.lemag-juridique.com
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Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa loi sur la protection des victimes et co-victimes de violences au sein de...Source : www.ash.tm.fr
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logem...Source : edito.seloger.com