L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

Historique

• Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Si la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie...
  Source : www.cci-paris-idf.fr
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• Droit de préemption: comment ça marche?
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Comment fonctionne le droit de préemption d’un locataire en cas de vente d’un...
  Source : www.challenges.fr
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• Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...
  Source : monimmeuble.com
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• Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit des assurances
  Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du  17 décembre 2021, déclar...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...
  Source : www.efl.fr
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• Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...
  Source : www.nouvelobs.com
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• Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n...
  Source : www.efl.fr
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• Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit des assurances
  Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que...
  Source : www.efl.fr
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• Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...
  Source : www.efl.fr
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