La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le :
07/04/2021
07
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2021
Source : www.efl.frLe bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir... Lire la suite
Historique
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Un mariage de raison n'est pas nul
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...Source : www.lerevenu.com
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Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleAvec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal...Source : www.elegia.fr
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Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assur...Source : www.aurep.com
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L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
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Assurance-vie : note d’information incomplète et prorogation du délai de renonciation
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des assurancesNi l’article L. 132-5-1, ni l’article A. 132-4 du code des assurances ne pres...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLe bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...Source : www.efl.fr
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Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionNouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...Source : argent.boursier.com
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Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et...Source : www.constructioncayola.com
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L’assurance auto : quelques rappels
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des assurancesAssurer sa voiture est obligatoire. Au-delà de l'obligation légale, les assur...Source : www.ffa-assurance.fr