Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Publié le :
01/05/2024
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2024
Source : www.service-public.frS'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble ; ainsi qu’une obligation pour les syndics d’informer les occupants et propriétaires d’un immeuble lorsque celui-ci est touché par une procédure de lutte contre l’habitat indigne... Lire la suite
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Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesAprès de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les...Source : www.touteleurope.eu
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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
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Contrat d'assurance : résilier en ligne
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit des assurancesDepuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de...Source : www.automobile-club.org