Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État lorsque, similairement aux autres biens placés sous-main de justice dans le cadre d’une procédure pénale, lorsqu’ ils n’ont pas été réclamés ou demandés... Lire la suite
Historique
-
L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit des assurancesPour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...Source : www.lemag-juridique.com
-
Comment réussir sa transmission d'entreprise ?
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseVéritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une o...Source : www.daf-mag.fr
-
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Source : www.lemag-juridique.com
-
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Source : www.lemag-juridique.com
-
Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peu...Source : www.aurep.com
-
L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des assurancesDans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...Source : www.lemag-juridique.com
-
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Source : www.efl.fr
-
Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’u...Source : www.lemag-juridique.com