Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux

Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
Source : www.lavieimmo.com
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparations sont indispensables... Lire la suite

Historique

<< < ... 102 103 104 105 106 107 108 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK