Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire

Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur social... Lire la suite

Historique

<< < ... 100 101 102 103 104 105 106 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK