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L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 

L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : leparticulier.lefigaro.fr
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession... Lire la suite
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