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La restitution du dépôt de garantie VEFA

La restitution du dépôt de garantie VEFA

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.explorimmoneuf.com
Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le point sur la restitution du dépôt de garantie en cas d’annulation d’une vente dans le neuf... Lire la suite
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