L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Publié le :
11/11/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frIl n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprétés comme impliquant l'existence d'un devoir de fidélité dont la méconnaissance mettrait nécessairement fin à la communauté de vie affective qui caractérise le mariage au sens de l'article 21-2 précité... Lire la suite
Historique
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Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDes parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part success...Source : www.gazette-du-palais.fr
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L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La transmission des parts de sociétés civiles
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseOn connaît le succès des sociétés civiles et on constate un nombre significat...Source : www.patrimoine24.com
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COVID 19 : L’assurance perte d'exploitation
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit des assurancesCertains restaurants, bars et autres commerces, contraints de fermer du fait...Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr
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Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéLe texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’as...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Droits de succession entre époux: frais et règles
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAu décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Aliquam elementum ma...