Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
Publié le :
12/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage... Lire la suite
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Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleDans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la coprop...Source : www.dalloz-actualite.fr
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