Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
Source : www.flf.frLa famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles françaises en 2020[2]. Or, une telle cellule familiale entraîne des conséquences patrimoniales importantes et complexes, notamment en cas de succession. Le point sur les principales règles applicables... Lire la suite
Historique
-
Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des assurancesL’ACPR, dans un communiqué du 23 septembre dernier, incite les organismes d’a...Source : www.actu-juridique.fr
-
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...Source : www.efl.fr
-
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr
-
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...Source : www.actu-juridique.fr
-
Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...Source : www.aurep.com
-
Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit des assurancesSeules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la presc...Source : www.efl.fr
-
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDes époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...Source : www.aurep.com
-
Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...Source : www.flf.fr
-
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéEst nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...Source : www.efl.fr