Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie
Publié le :
02/11/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frUne clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d’exclusion de garantie. Lire la suite
Historique
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