L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Historique

• Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régi...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...
  Source : www.efl.fr
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• Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Depuis le début du mois d’août, un nouveau service en ligne dédié aux proprié...
  Source : www.capital.fr
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• Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...
  Source : argent.boursier.com
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• Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit des assurances
  En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié,...
  Source : www.notretemps.com
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• Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...
  Source : www.efl.fr
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• Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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