Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Publié le :
21/12/2021
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2021
Source : www.efl.frPayer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à l’assurance-invalidité n’ouvre pas droit à indemnité faute d’appauvrissement de l’indivisaire invalide... Lire la suite
Historique
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...Source : www.efl.fr
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Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...Source : www.nouvelobs.com
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Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLa responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n...Source : www.efl.fr
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Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des assurancesPayer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que...Source : www.efl.fr
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...Source : www.efl.fr
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Doit-on obligatoirement ramasser les feuilles mortes devant chez soi ?
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleEn automne il n’est pas rare de découvrir un imposant tapis de feuilles morte...Source : www.ouest-france.fr
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Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des assurancesUn décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives au...Source : www.actu-juridique.fr
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr
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Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021(NPU) Droit de la familleLe décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...Source : www.affaires-publiques.org