Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux

Historique

• La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
  Source : www.efl.fr
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• Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constru...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...
  Source : www.efl.fr
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• Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurances affinitaires : le CCSF veut mieux protéger le consommateur
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit des assurances
  Le 17 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopt...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...
  Source : www.efl.fr
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• L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige...
  Source : www.efl.fr
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• Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...
  Source : www.previssima.fr
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• Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL surviv...
  Source : www.efl.fr
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